Re CBD acheté en boutique illégal. par Sargoss » 22 Septembre 2021, 12:21. Oui ! Je confirme ce que Celesbet a dit. Autre info importante, la consommation de CBD et la conduite peut aussi être sanctionnée. En effet, malgré les 0,2 % de THC, les effets du CBD peuvent influencer la conduite. Sargoss. Message (s) : 1. Genrejuste au cas ou si on nous agresse ? Une petit couteau genre Opinel - Topic C'est illégal d'avoir un couteau sur soi ? du 11-07-2020 16:16:32 sur les forums de jeuxvideo.com Unpropriétaire/recruteur inscrit sur Madame est servie recherche activement des candidats pour son offre Intendant France & Suisse. Si votre profil correspond à cette recherche et que le poste vous intéresse, répondez sans plus tarder à cette offre d'emploi. Toutagent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un Elleest caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement (allocation d’assurance chômage, allocations du régime de solidarité). Les sanctions à de ce délit sont à la fois pénales et administratives (amende de Maisgare aux employeurs qui abuseraient de cette aide. "Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal" avertit le ministère du travail dans un communiqué du 30 mars. Enfreindre cette règle 6BijIYW. DébutPage précedentePage suivanteFin Il y a jurisprudence sur le port d'opinels, couteaux suisses et laguioles, donc tu peux t'en tirer si tu as ça lors d'un contrôle, pour les autres armes blanches c'est mort a 100% Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Bien sûr Le 11 juillet 2020 à 165223 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165126 Cupplezz a écrit Le 11 juillet 2020 à 164548 Niturneau4 a écrit Et dans sa voiture c'est les même restriction que dans la rue ? Je voulais mettre une matraque dans ma boîte à gant Arme contondante, faut pas qu'elle soit immédiatement accessible, donc théoriquement une matraque dans ta boîte à gants c'est illégal, par contre tu peux mettre ton démonte pneus Coup de cric dans la face, ça calme 99% des agresseurs en meme temps va reussir a porter un coup rapide avec un demonte pneu Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôles Le 11 juillet 2020 à 165223 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165126 Cupplezz a écrit Le 11 juillet 2020 à 164548 Niturneau4 a écrit Et dans sa voiture c'est les même restriction que dans la rue ? Je voulais mettre une matraque dans ma boîte à gant Arme contondante, faut pas qu'elle soit immédiatement accessible, donc théoriquement une matraque dans ta boîte à gants c'est illégal, par contre tu peux mettre ton démonte pneus Coup de cric dans la face, ça calme 99% des agresseurs La France en 2020 tous en gilet pare-balles + matraque + Grenade fumigènes + gazeuse Le 11 juillet 2020 à 165308 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôlesOn se sent tellement prêt a toutes éventualités avec Le 11 juillet 2020 à 165126 Cupplezz a écrit Le 11 juillet 2020 à 164548 Niturneau4 a écrit Et dans sa voiture c'est les même restriction que dans la rue ? Je voulais mettre une matraque dans ma boîte à gant Arme contondante, faut pas qu'elle soit immédiatement accessible, donc théoriquement une matraque dans ta boîte à gants c'est illégal, par contre tu peux mettre ton démonte pneus Tu veut un truc dissuasif, sort un talkie de ta boite a gants et fout deux coup de gâchette, ça en fera fuir 90% et tu risque pas de finir égorgé ou en taule ! Le 11 juillet 2020 à 164813 0x0001A a écrit Le 11 juillet 2020 à 164726 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164355 0x0001A a écrit ne pas avoir sa machette dans sa voiture et son couteau dans la poche Les créoles se marrent. T'es antillais/guyanais, khey? En partie réunionnais, donc c'est un peu plus tranquille. Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Le 11 juillet 2020 à 165456 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164813 0x0001A a écrit Le 11 juillet 2020 à 164726 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164355 0x0001A a écrit ne pas avoir sa machette dans sa voiture et son couteau dans la poche Les créoles se marrent. T'es antillais/guyanais, khey? En partie réunionnais, donc c'est un peu plus tranquille. En Guyane, quand tu vas trop loin des villes, tu es pas sur de revenir vivant Tomber sur un groupe de Brésiliens armés faisant des choses pas net Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors toi tu fait ce que tu veut khey ! Le 11 juillet 2020 à 165415 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165308 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôlesOn se sent tellement prêt a toutes éventualités avec Ah je le porte pas pour me défendre avec Le 11 juillet 2020 à 165456 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164813 0x0001A a écrit Le 11 juillet 2020 à 164726 random69008 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164355 0x0001A a écrit ne pas avoir sa machette dans sa voiture et son couteau dans la poche Les créoles se marrent. T'es antillais/guyanais, khey? En partie réunionnais, donc c'est un peu plus tranquille. je suis en guyane je connais un chasseur coutelier, il a fait un couteau à partir d'une mâchoire de puma Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Ah chez moi j'ai AR15 et Glock 19 entre autre, mais dans la rue j'ai pas grand chose Le 11 juillet 2020 à 165656 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165415 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165308 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165230 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 164532 ElvisPresley3 a écrit Le 11 juillet 2020 à 162028 Ashimar_ a écrit N’importe quel lame, de n’importe quel type/taille = si tu as un permis, ou si on te le tolère Opinel, couteau Suisse toléré en campagnecouteau suisse interdit en ville ? Perso j'ai un couteau suisse depuis mes 13 ans tout le temps dans ma poche, jamais eu d'emmerde même pendant les contrôlesOn se sent tellement prêt a toutes éventualités avec Ah je le porte pas pour me défendre avec ah je parle pas de ce genre de chose, moi non plus je le porte pas pour ça mais je me sens comme avec un petit kit de survie sur moi Le 11 juillet 2020 à 165641 garfing a écrit Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors toi tu fait ce que tu veut khey ! J'ai bien précisé "avant" l'effondrement. Car effondrement = plus d' ? Le 11 juillet 2020 à 165823 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Ah chez moi j'ai AR15 et Glock 19 entre autre, mais dans la rue j'ai pas grand chose Bien entendu le marché noir, si tu as les bons plans. Franchement, les khey, si vous voulez un avenir, en cas de merdouille, jouez pas les rambos, tres peu savent faire, et la meilleur arme c'est une bonne paire de baskets et la fuite ! Le 11 juillet 2020 à 165947 Havok666x1 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165823 SIG_P210-4 a écrit Le 11 juillet 2020 à 165600 Havok666x1 a écrit Le mieux c'est d'avoir chez soi et avant l'effondrement - une machette - un couteau pliant et chasse - une dague / poignard russe / américain - Un revolver à poudre noir ou un fusil de chasse si vous avez la vous êtes mieux préparé que 95% de la population française, hors métier. Ah chez moi j'ai AR15 et Glock 19 entre autre, mais dans la rue j'ai pas grand chose Bien entendu le marché noir, si tu as les bons plans. Licence de tir et permis de port d'arme pour moi, mais oui le marché noir c'est possible mais j'ai 0 connections DébutPage précedentePage suivanteFin Victime de harcèlement en ligne comment réagir ? Les employeurs du BTP peu scrupuleux ne respectant pas les procédures pour l’embauche de salariés étrangers prennent de plus en plus de risques, les sanctions s’alourdissant régulièrement. Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre ne sont pas en reste eux aussi peuvent être considérés comme responsables s’ils ne prennent pas les précautions nombre de métiers dits en tension » vient d’être considérablement réduit, en particulier pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics voir notre article BTP la liste des métiers en tension réduite à une peau de chagrin ». Ceci doit vous rendre encore plus vigilant sur les obligations qui vous incombent si vous souhaitez embaucher un travailleur étranger. Et ce, d’autant plus que les sanctions financières et administratives ont récemment été renforcées. Sanctions en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail Le salarié étranger embauché sans titre de travail a droit au paiement du salaire et de ses accessoires selon les règles légales et conventionnelles en vigueur. Sauf à prouver une durée de travail différente, la relation de travail est présumée avoir duré 3 mois l’employeur devra donc, a minima, verser 3 mois de salaire au travailleur étranger. De plus, au moment de la rupture de la relation de travail, l’employeur est condamné à verser une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire contre 1 mois auparavant, ainsi qu’à prendre en charge tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur est parti. Les sommes dues sont versées dans les 30 jours à compter de la constatation de l’infraction. Sanctions en cas de travail illégal Trois nouvelles sanctions sont prévues si l’une des infractions suivantes est relevée et qu’elle concerne un nombre important de salariés, que les faits sont graves et éventuellement répétés travail dissimulé ; marchandage ; prêt illicite de main-d’œuvre ; emploi d’étranger sans titre de travail. L’établissement concerné peut faire l’objet d’une fermeture administrative d’une durée maximum de 3 matériel professionnel peut être saisi à titre conservatoire. Cette décision n’entraîne ni la rupture, ni la suspension des contrats de travail, ce qui signifie que l’employeur doit continuer à verser les rémunérations. L’employeur peut être condamné à rembourser tout ou partie d’aides publiques perçues en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture perçues au cours des 12 mois précédents. L’employeur peut être exclu de la possibilité de soumissionner à des marchés publics, pour une durée maximum de 6 mois. Responsabilités du donneur d’ordres et du maître d’ouvrage Ces responsabilités sont accrues à trois niveaux. Le fait de recourir, en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d’un employeur qui fait travailler un étranger sans titre est puni d’une amende de euros et de 5 ans d’emprisonnement. Le maître d’ouvrage qui ne vérifie pas, lors de la conclusion d’un contrat d’un montant minimum de euros, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant n’a pas recours à un étranger sans titre de travail, est condamné solidairement avec ce dernier au paiement de la contribution spéciale due à l’OFII en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail ; de la contribution forfaitaire représentant les frais de réacheminement de l’étranger, des salaires et accessoires, des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, des frais d’envoi de la rémunération vers le pays dans lequel est parti l’étranger. Tout donneur d’ordres informé, par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat, ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect emploie des étrangers sans titre de travail doit le mettre en demeure de faire cesser cette situation. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il lui sera possible de résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant. Parmi les obligations administratives qui vous incombent lors de l’embauche d’un travailleur étranger figurent deux formulaires Cerfa très importants, que nous vous proposons de télécharger Pour connaître l’ensemble des formalités à effectuer, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage Gérer le personnel du BTP ». Audrey Ninucci Loi n° 2011–672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, JO du 17 Films, séries, chansons ou jeux vidéo il peut être tentant pour les plus jeunes de se servir » sur le web au gré de leurs envies, parfois illégalement. Comment apprendre à reconnaître le téléchargement illégal ? Quels sont les risques encourus ? Et quelles alternatives pouvons-nous proposer à nos enfants en toute légalité ? Quand le téléchargement devient-il illégal ? Licite ou illicite ? Difficile pour nos enfants de répondre à cette question quand tous les contenus sont facilement accessibles en ligne ! D’où l’importance de rappeler les critères qui définissent le téléchargement légal. Ce qui est permis Le téléchargement est légal quand il concerne les œuvres Libre de droits, dont l’auteur a autorisé le téléchargement sans contrepartie financière. Non libre de droits, proposée par un site autorisé reversant des droits d’auteurs. Tombée dans le domaine public, 70 ans après le décès de son auteur. Ce qui est interdit En dehors des trois situations précédemment citées, le téléchargement est illégal. Une méthode populaire auprès des plus jeunes ? Le peer-to-peer. Après avoir installé un logiciel adéquat, il permet de télécharger des films, de la musique ou des jeux vidéo directement sur les ordinateurs d’autres internautes à travers le monde. Sans qu’il soit possible de vérifier si ces internautes disposent eux-mêmes du droit de diffuser ces œuvres en ligne ! Comment reconnaître un site illégal ? Ainsi, l’Unaf, en partenariat avec l’HADOPI Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet a édité un guide pratique? Il liste en outre, les critères permettant de reconnaître un site illicite La présence de nombreuses publicités de charme, d’escroquerie et des pop-up qui s’ouvrent très régulièrement L’absence de moyen de paiement sécurisé La présence de films actuellement diffusés au cinéma L’absence de mentions légales et de conditions d’utilisation Attention un site payant n’est pas forcément légal ! Et dans certains cas, les offres légales peuvent être gratuites également. Les risques Au-delà de leur caractère illicite, les sites de téléchargement illégal exposent nos enfants à des risques multiples Contenus qui ne correspondent pas à leurs intitulés et peuvent se révéler choquants ou inappropriés pour les plus jeunes. Publicités intrusives et inadaptées pornographie, violence ou jeux d’argent. Risques accrus de piratage des données familiales via l’introduction de virus ou de malwares. Les sanctions encourues Pour endiguer le téléchargement illégal en France, c’est l’HADOPI qui se charge de débusquer les contrevenants. Une sorte de gendarme du web ». Des avertissements graduels Si elle constate un téléchargement illégal, l’HADOPI adressera un premier mail d’avertissement au titulaire de la ligne internet le plus souvent, le parent. Ensuite, une nouvelle infraction dans les six mois suivants entraînera l’envoi d’un second mail accompagné d’un courrier recommandé. Par la suite, en cas de récidive dans les douze mois, elle pourra transmettre le dossier à la justice, ouvrant la voie à une éventuelle condamnation. Les sanctions Elles sont proportionnelles à la gravité des faits constatés. Par exemple, des téléchargements illégaux réalisés à des fins exclusivement personnelles, l’amende est plafonnée à 1500 €. Cependant, en cas de délit de contrefaçon si les œuvres téléchargées illégalement sont rediffusées sur la Toile, le contrevenant encourt une peine d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 300 000 €. Et c’est le titulaire de la ligne qui sera visé, c’est-à-dire essentiellement les parents ! Votre rôle préventif de parent Une enquête réalisée par l’HADOPI en mai 2018 a révélé que 13 % des 8-14 ans pratiquent le téléchargement illégal. Et parfois sans même en avoir conscience. Un chiffre qui doit éveiller notre vigilance ! Le dialogue De même, toujours selon cette enquête, 6 parents sur 10 ignorent tout des téléchargements illicites réalisés par leurs enfants. Le dialogue est donc essentiel, pour éviter de voir les plus jeunes s’enfermer dans une routine illégale », loin du regard des adultes. Par conséquence, demandez à votre enfant de vous montrer comment il cherche de la musique ou des vidéos sur internet. Et aussi restez proches des plus jeunes lorsqu’ils naviguent. L’offre légale La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet a dressé une liste de 500 plateformes. Elle permet de télécharger légalement des films, des séries, de la musique ou des jeux vidéo. Autrement dit, un précieux outil pour montrer à vos enfants que le téléchargement légal – contrairement aux idées reçues – n’est pas moins fourni que sa version illégale ! L’essentiel Télécharger une œuvre sans le consentement de son auteur est illégal. De même, en téléchargeant illégalement, votre enfant peut être confronté à des contenus inadaptés pour lui. Les amendes peuvent aller jusqu’à 300 000 euros ! Une liste de 500 plateformes de téléchargement légales est proposé sur Internet. Accompagnez votre enfant dans ses pratiques culturelles en ligne. Pratique Accédez au moteur de recherche de l’offre légale sur le site de l’HADOPI Notre guide pratique Mon enfant navigue sur Internet Codycross est un jeu mobile dont l'objectif est de trouver tous les mots d'une grille. Pour cela, vous ne disposez que des définitions de chaque mot. Certaines lettres peuvent parfois être présentes pour le mot à deviner. Sur Astuces-Jeux, nous vous proposons de découvrir la solution complète de Codycross. Voici le mot à trouver pour la définition "Si un emploi l'est, c'est illégal" groupe 68 – grille n°4 fictif Une fois ce nouveau mot deviné, vous pouvez retrouver la solution des autres mots se trouvant dans la même grille en cliquant ici. Sinon, vous pouvez vous rendre sur la page sommaire de Codycross pour retrouver la solution complète du jeu. 👍 Mariam et Fatia travaillent dans des crèches de la mairie de Paris. Elles se sont vues refuser la signature de leur contrat, sous prétexte que leurs titres de séjour ne seraient pas de bonne durée. Une pratique qui serait illégale selon des avocats. Au mois de mai 2022, la CGT Petite Enfance interpelle dans une lettre Anne Hidalgo, maire de Paris, et ses adjoints en charge des ressources humaines et de la petite enfance. La ville aurait refusé à une personne de nationalité étrangère 1 la signature d’un contrat dit Pacte », pour Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État. Ce dispositif, créé en 2006, permet d’accéder à un emploi de catégorie C, sans passer de concours. Les personnes de nationalité étrangère peuvent y postuler selon certaines conditions. Si durant l’année du contrat ces dernières obtiennent la nationalité française, elles peuvent être titularisées. Selon nos informations, la mairie de Paris utiliserait ce type de contrat depuis deux ans. Pourtant, un mail interne de mars 2022, que StreetPress a pu consulter, explique S’agissant du Pacte, le contrat étant prévu pour une durée ferme d’un an, l’agent doit donc détenir un titre de séjour valide pour au moins cette durée ».La mairie de Paris imposerait à ses futurs signataires d’avoir un titre de séjour qui couvre au minimum la durée du contrat. Je n’ai vu nulle part une administration imposer une date de validité spécifique. C’est lunaire ! », s’énerve maître Menage, habituée du droit des étrangers, qui qualifie la pratique d’illégale et de discriminatoire. Selon nos informations, une dizaine de personnes seraient concernées, dont Mariam 2 et Fatia 2, avec qui StreetPress a pu échanger. Sélectionnées en commission Mariam travaille depuis déjà un an dans une crèche pour la Ville de Paris en tant qu’assistante des puéricultrices et éducatrices de jeunes enfants. Pour avoir une chance de continuer à travailler pour la municipalité après la fin de son contrat Parcours Emploi Compétences dit Pec, anciens contrats aidés, et pourquoi pas entrer dans la fonction publique si ses démarches administratives se passent bien, elle décide de candidater au dispositif Pacte. Elle est sélectionnée sur dossier, et passe devant une commission composée de services et d’agents de la mairie de Paris et de Pôle Emploi. Tout se passe très bien. Sans que jamais il ne soit question d’une durée minimale de titre de séjour, Mariam reçoit sa lettre de félicitations J’ai le plaisir de vous informer de votre réussite au Pacte d’ technique de la petite enfance de première classe ». Fatia reçoit elle aussi son courrier après trois ans dans une crèche à s’occuper du linge, des repas et de l’entretien Cela vient récompenser votre implication après un parcours de préparation au métier d’Atepe au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la Direction des familles et de la petite enfance. » Sur ces lettres de félicitations que StreetPress a consultées, il est également inscrit Le bureau des carrières spécialisées ne manquera pas de prendre contact avec vous, le moment venu, en vue de l’instruction de votre contrat Pacte, sans nouvelle démarche de votre part. » Mais les deux lauréates n’auront plus de nouvelle. Seulement après six mois et d’innombrables mails envoyés, Fatia reçoit une réponse négative La signature du Pacte est possible uniquement si le titre de séjour couvre la période de contrat. Il faut donc nécessairement un titre de séjour de plus d’un an. » Les personnes immigrées qui candidataient ont été sélectionnées par la commission. / Crédits DR Possible l’année dernière L’année dernière, tout s’est bien passé, du moment que les personnes avaient un titre de séjour valable, elles pouvaient signer », nous confirme par téléphone, sous couvert d’anonymat, une personne de la ville de Paris. Dans un mail datant de mars 2022 de la Direction des Familles et de la Petite Enfance, il est écrit La DRH semble cette année souhaiter que le titre de séjour couvre la totalité de la durée de contrat, soit un an jusqu’au 31/ » Un autre mail confirme Une clause prévoyant que “le présent contrat prendra fin à la date limite du titre de séjour de l’agent, dans l’hypothèse où ce titre ne serait pas renouvelé”, qui a pu être utilisée à tort par le passé, est proscrite. » Alors qu'il était possible l'année dernière d'avoir le contrat tant que le titre de séjour était valable, ça ne l'est plus cette année pour Fatia et Mariam. / Crédits DR Illégal ? Sans retour de la mairie, Mariam a dû prendre un contrat CDD dans l’urgence. Je ne pouvais pas attendre, j’ai une famille à nourrir et des dettes qui s’accumulent. » Elle ne comprend pas ce qui s’est passé. Son titre de séjour est en règle, et valable un an. Mais selon les nouveaux critères de la mairie de Paris, l’expiration avant la date de fin de son futur contrat serait un problème. Si quelqu’un n’a une carte valable qu’un an, et qu’il a son contrat de travail, il obtiendra forcément un récépissé et ensuite un renouvellement de son titre de séjour. Donc je ne sais pas où est le souci », commente l’avocate. Et dans le cas où le titre de séjour ne serait pas renouvelé, la ville peut tout à fait décider de suspendre ou de rompre le contrat. L’avocate résume C’est un faux argument. C’est à la date de la signature du contrat que l’employeur est tenu de vérifier. Cela les embête de faire les vérifications en cours du contrat, c’est tout. Mais comme le fait n’importe quel employeur. C’est juste un manque de courage. » Pour les personnes ayant un titre de séjour d’un an avec autorisation de travail, il n’y a aucune raison de dire “Je ne vous embauche pas car votre titre de séjour ne couvre pas la période” », confirme maître Vincent Souty, qui intervient dans le domaine du droit des étrangers. Il ajoute Si tout le monde faisait comme ça, les personnes ne travailleraient jamais ». La seule exception selon eux, concernerait les titres de séjour ayant la mention travailleur temporaire ». Dans ce cas-là, il serait effectivement possible de faire une carte s’arrêtant le jour de la fin du contrat. L’angoisse de se retrouver sans emploi Fatia, pourtant d’un naturel combatif, raconte ne plus dormir la nuit » et se plaint de maux de ventre ». Je suis tout le temps angoissée ». Comme Mariam, elle avait mis beaucoup d’espoir dans ce recrutement, qui leur aurait peut-être permis d’obtenir la nationalité française et d’être titularisés. Ou à minima d’être sous contrat avec la mairie encore une année. Même si c’était une condition nécessaire, il aurait fallu leur dire avant ! Ne pas leur laisser croire que ça va être possible, comme cela l’a été pour la promotion de l’année dernière », déclare l’agent de la mairie. On ne met pas les gens en galère comme ça, on n’abandonne pas les gens comme ça ! », lance au téléphone Mariam, d’un ton remonté. Si elle ne signe pas de contrat en septembre, le dispositif ne sera plus valide. Le délai serait de dix mois entre la date de l’annonce des candidats lauréats et le recrutement. Ils ont accordé cette chance aux autres, pourquoi on nous dit que ce n’est pas possible ? », s’indigne Fatia. Elle a pu voir son contrat actuel avec la ville en tant qu’Atepe dans une crèche être prolongé de deux mois et espère toujours pouvoir s’engager avec la mairie avant septembre. Contactée, la ville de Paris réitère les mêmes arguments dénoncés par les avocats et indique qu’elle essaie d’accompagner au mieux les candidats dans leurs demandes de titres de séjour ». 1 Pour protéger leur anonymat, leur nationalité n’est pas précisée 2 Les prénoms ont été changés Image d’illustration de l’hôtel de ville de Paris par Cédric Bonhomme, le 16 avril 2008. Via Wikimedia Commons NE MANQUEZ RIEN DE STREETPRESS, ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

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